{"id":3,"date":"2023-01-24T14:48:29","date_gmt":"2023-01-24T13:48:29","guid":{"rendered":"http:\/\/lesjardinsdekerdalo.com\/?page_id=3"},"modified":"2023-04-08T17:48:11","modified_gmt":"2023-04-08T15:48:11","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lesjardinsdekerdalo.com\/?page_id=3","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
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\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Mentions Legales<\/h1>\n<\/div>\n\n\n\n
\n

Les Jardins de Kerdalo SAS<\/p>\n\n\n\n

14 rue des Capucines<\/p>\n\n\n\n

75002 PARIS<\/p>\n\n\n\n

Tel. : +33.7.65.76.75 \u2013 lesjardinsdekerdalo@gmail.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

CR\u00c9ATION ET HEBERGEMENT DU SITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Charte graphique : Bryce Davesne
Cr\u00e9ation du site et D\u00e9veloppement : INSIDE TECHNOLOGY CONSULTING
H\u00e9bergement : OVH
Responsable du site : Simon Murin (Palo\u00efse)

<\/p>\n\n\n\n

CONFIDENTIALITE \u2013 DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toutes les donn\u00e9es personnelles recueillies sur le site sont trait\u00e9es avec la plus stricte confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant et en obtenir copie, vous opposer au traitement de ces donn\u00e9es, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez d\u2019un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 et \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Vous disposez \u00e9galement d\u2019un droit de formuler des directives sp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9rales concernant la conservation, l\u2019effacement et la communication de vos donn\u00e9es post-mortem.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez exercer vos droits par courrier accompagn\u00e9 d\u2019un document justifiant de votre identit\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse postale suivante : Les Jardins de Kerdalo, 14 rue des Capucines, 75002 PARIS. Ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante lesjardinsdekerdalo@gmail.com. Si vous estimez, apr\u00e8s nous avoir contact\u00e9s, que vos droits sur vos donn\u00e9es ne sont pas respect\u00e9s, vous pouvez adresser une r\u00e9clamation \u00e0 la CNIL.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLES 13 ET 14 DU RGPD<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 13 \u2013 Informations \u00e0 fournir lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 une personne concern\u00e9e sont collect\u00e9es aupr\u00e8s de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment o\u00f9 les donn\u00e9es en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :<\/li>\n\n\n\n
  2. a) l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du repr\u00e9sentant du responsable du traitement<\/li>\n\n\n\n
  3. b) le cas \u00e9ch\u00e9ant, les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n
  4. c) les finalit\u00e9s du traitement auquel sont destin\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que la base juridique du traitement;<\/li>\n\n\n\n
  5. d) lorsque le traitement est fond\u00e9 sur l\u2019article 6, paragraphe 1, point f), les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;<\/li>\n\n\n\n
  6. e) les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, s\u2019ils existent; et<\/li>\n\n\n\n
  7. f) le cas \u00e9ch\u00e9ant, le fait que le responsable du traitement a l\u2019intention d\u2019effectuer un transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale, et l\u2019existence ou l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 46 ou 47, ou \u00e0 l\u2019article 49, paragraphe 1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, la r\u00e9f\u00e9rence aux garanties appropri\u00e9es ou adapt\u00e9es et les moyens d\u2019en obtenir une copie ou l\u2019endroit o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition;<\/li>\n\n\n\n
  8. En plus des informations vis\u00e9es au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit \u00e0 la personne concern\u00e9e, au moment o\u00f9 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont obtenues, les informations compl\u00e9mentaires suivantes qui sont n\u00e9cessaires pour garantir un traitement \u00e9quitable et transparent :<\/li>\n\n\n\n
  9. a) la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou, lorsque ce n\u2019est pas possible, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
  10. b) l\u2019existence du droit de demander au responsable du traitement l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la rectification ou l\u2019effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif \u00e0 la personne concern\u00e9e, ou du droit de s\u2019opposer au traitement et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n
  11. c) lorsque le traitement est fond\u00e9 sur l\u2019article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l\u2019article 9, paragraphe 2, point a), l\u2019existence du droit de retirer son consentement \u00e0 tout moment, sans porter atteinte \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement effectu\u00e9 avant le retrait de celui-ci;<\/li>\n\n\n\n
  12. d) le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le;<\/li>\n\n\n\n
  13. e) des informations sur la question de savoir si l\u2019exigence de fourniture de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d\u2019un contrat et si la personne concern\u00e9e est tenue de fournir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi que sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de la non-fourniture de ces donn\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n
  14. f) l\u2019existence d\u2019une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris un profilage, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l\u2019importance et les cons\u00e9quences pr\u00e9vues de ce traitement pour la personne concern\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  15. Lorsqu\u2019il a l\u2019intention d\u2019effectuer un traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour une finalit\u00e9 autre que celle pour laquelle les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, le responsable du traitement fournit au pr\u00e9alable \u00e0 la personne concern\u00e9e des informations au sujet de cette autre finalit\u00e9 et toute autre information pertinente vis\u00e9e au paragraphe 2.<\/li>\n\n\n\n
  16. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s\u2019appliquent pas lorsque, et dans la mesure o\u00f9, la personne concern\u00e9e dispose d\u00e9j\u00e0 de ces informations.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Article 14 \u2013 Informations \u00e0 fournir lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, le responsable du traitement fournit \u00e0 celle-ci toutes les informations suivantes :<\/li>\n\n\n\n
    2. a) l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du repr\u00e9sentant du responsable du traitement;<\/li>\n\n\n\n
    3. b) le cas \u00e9ch\u00e9ant, les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n
    4. c) les finalit\u00e9s du traitement auquel sont destin\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que la base juridique du traitement;<\/li>\n\n\n\n
    5. d) les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n
    6. e) le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel;<\/li>\n\n\n\n
    7. f) le cas \u00e9ch\u00e9ant, le fait que le responsable du traitement a l\u2019intention d\u2019effectuer un transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale, et l\u2019existence ou l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 46 ou 47, ou \u00e0 l\u2019article 49, paragraphe 1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, la r\u00e9f\u00e9rence aux garanties appropri\u00e9es ou adapt\u00e9es et les moyens d\u2019en obtenir une copie ou l\u2019endroit o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition;<\/li>\n\n\n\n
    8. En plus des informations vis\u00e9es au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit \u00e0 la personne concern\u00e9e les informations suivantes n\u00e9cessaires pour garantir un traitement \u00e9quitable et transparent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne concern\u00e9e:<\/li>\n\n\n\n
    9. a) la dur\u00e9e pendant laquelle les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9es ou, lorsque ce n\u2019est pas possible, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
    10. b) lorsque le traitement est fond\u00e9 sur l\u2019article 6, paragraphe 1, point f), les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;<\/li>\n\n\n\n
    11. c) l\u2019existence du droit de demander au responsable du traitement l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la rectification ou l\u2019effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif \u00e0 la personne concern\u00e9e, ainsi que du droit de s\u2019opposer au traitement et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n
    12. d) lorsque le traitement est fond\u00e9 sur l\u2019article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l\u2019article 9, paragraphe 2, point a), l\u2019existence du droit de retirer le consentement \u00e0 tout moment, sans porter atteinte \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement effectu\u00e9 avant le retrait de celui-ci;<\/li>\n\n\n\n
    13. e) le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le;<\/li>\n\n\n\n
    14. f) la source d\u2019o\u00f9 proviennent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une mention indiquant qu\u2019elles sont issues ou non de sources accessibles au public;<\/li>\n\n\n\n
    15. g) l\u2019existence d\u2019une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris un profilage, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l\u2019importance et les cons\u00e9quences pr\u00e9vues de ce traitement pour la personne concern\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
    16. Le responsable du traitement fournit les informations vis\u00e9es aux paragraphes 1 et 2 :<\/li>\n\n\n\n
    17. a) dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s avoir obtenu les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, mais ne d\u00e9passant pas un mois, eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n
    18. b) si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre utilis\u00e9es aux fins de la communication avec la personne concern\u00e9e, au plus tard au moment de la premi\u00e8re communication \u00e0 ladite personne; ou<\/li>\n\n\n\n
    19. c) s\u2019il est envisag\u00e9 de communiquer les informations \u00e0 un autre destinataire, au plus tard lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont communiqu\u00e9es pour la premi\u00e8re fois.<\/li>\n\n\n\n
    20. Lorsqu\u2019il a l\u2019intention d\u2019effectuer un traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour une finalit\u00e9 autre que celle pour laquelle les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 obtenues, le responsable du traitement fournit au pr\u00e9alable \u00e0 la personne concern\u00e9e des informations au sujet de cette autre finalit\u00e9 et toute autre information pertinente vis\u00e9e au paragraphe 2.<\/li>\n\n\n\n
    21. Les paragraphes 1 \u00e0 4 ne s\u2019appliquent pas lorsque et dans la mesure o\u00f9:<\/li>\n\n\n\n
    22. a) la personne concern\u00e9e dispose d\u00e9j\u00e0 de ces informations;<\/li>\n\n\n\n
    23. b) la fourniture de telles informations se r\u00e9v\u00e8le impossible ou exigerait des efforts disproportionn\u00e9s, en particulier pour le traitement \u00e0 des fins archivistiques dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques sous r\u00e9serve des conditions et garanties vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 89, paragraphe 1, ou dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation vis\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la r\u00e9alisation des objectifs dudit traitement. En pareils cas, le responsable du traitement prend des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s ainsi que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e, y compris en rendant les informations publiquement disponibles;<\/li>\n\n\n\n
    24. c) l\u2019obtention ou la communication des informations sont express\u00e9ment pr\u00e9vues par le droit de l\u2019Union ou le droit de l\u2019\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui pr\u00e9voit des mesures appropri\u00e9es visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e; ou<\/li>\n\n\n\n
    25. d) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent rester confidentielles en vertu d\u2019une obligation de secret professionnel r\u00e9glement\u00e9e par le droit de l\u2019Union ou le droit des \u00c9tats membre, y compris une obligation l\u00e9gale de secret professionnel.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Article 32 de la loi du 6 janvier 1978 n\u00b078-17 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      I.-La personne aupr\u00e8s de laquelle sont recueillies des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant est inform\u00e9e, sauf si elle l\u2019a \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable, par le responsable du traitement ou son repr\u00e9sentant :<\/p>\n\n\n\n

      1\u00b0 De l\u2019identit\u00e9 du responsable du traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de celle de son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n\n\n\n

      2\u00b0 De la finalit\u00e9 poursuivie par le traitement auquel les donn\u00e9es sont destin\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

      3\u00b0 Du caract\u00e8re obligatoire ou facultatif des r\u00e9ponses ;<\/p>\n\n\n\n

      4\u00b0 Des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles, \u00e0 son \u00e9gard, d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse ;<\/p>\n\n\n\n

      5\u00b0 Des destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

      6\u00b0 Des droits qu\u2019elle tient des dispositions de la section 2 du pr\u00e9sent chapitre dont celui de d\u00e9finir des directives relatives au sort de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s sa mort ;<\/p>\n\n\n\n

      7\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel envisag\u00e9s \u00e0 destination d\u2019un Etat non membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ;<\/p>\n\n\n\n

      8\u00b0 De la dur\u00e9e de conservation des cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es ou, en cas d\u2019impossibilit\u00e9, des crit\u00e8res utilis\u00e9s permettant de d\u00e9terminer cette dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      Lorsque de telles donn\u00e9es sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0.<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. \u2013 Tout abonn\u00e9 ou utilisateur d\u2019un service de communications \u00e9lectroniques doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et compl\u00e8te, sauf s\u2019il l\u2019a \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable, par le responsable du traitement ou son repr\u00e9sentant :<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        \u2013 de la finalit\u00e9 de toute action tendant \u00e0 acc\u00e9der, par voie de transmission \u00e9lectronique, \u00e0 des informations d\u00e9j\u00e0 stock\u00e9es dans son \u00e9quipement terminal de communications \u00e9lectroniques, ou \u00e0 inscrire des informations dans cet \u00e9quipement ;<\/p>\n\n\n\n

        \u2013 des moyens dont il dispose pour s\u2019y opposer.<\/p>\n\n\n\n

        Ces acc\u00e8s ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019abonn\u00e9 ou la personne utilisatrice ait exprim\u00e9, apr\u00e8s avoir re\u00e7u cette information, son accord qui peut r\u00e9sulter de param\u00e8tres appropri\u00e9s de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif plac\u00e9 sous son contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

        Ces dispositions ne sont pas applicables si l\u2019acc\u00e8s aux informations stock\u00e9es dans l\u2019\u00e9quipement terminal de l\u2019utilisateur ou l\u2019inscription d\u2019informations dans l\u2019\u00e9quipement terminal de l\u2019utilisateur :<\/p>\n\n\n\n

        \u2013 soit a pour finalit\u00e9 exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie \u00e9lectronique ;<\/p>\n\n\n\n

        \u2013 soit est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture d\u2019un service de communication en ligne \u00e0 la demande expresse de l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

        III.-Lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 recueillies aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, le responsable du traitement ou son repr\u00e9sentant doit fournir \u00e0 cette derni\u00e8re les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au I d\u00e8s l\u2019enregistrement des donn\u00e9es ou, si une communication des donn\u00e9es \u00e0 des tiers est envisag\u00e9e, au plus tard lors de la premi\u00e8re communication des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        Lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019appliquent pas aux traitements n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de ces donn\u00e9es \u00e0 des fins historiques, statistiques ou scientifiques, dans les conditions pr\u00e9vues au livre II du code du patrimoine ou \u00e0 la r\u00e9utilisation de ces donn\u00e9es \u00e0 des fins statistiques dans les conditions de l\u2019article 7 bis de la loi n\u00b0 51-711<\/a> du 7 juin 1951 sur l\u2019obligation, la coordination et le secret en mati\u00e8re de statistiques. Ces dispositions ne s\u2019appliquent pas non plus lorsque la personne concern\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9e ou quand son information se r\u00e9v\u00e8le impossible ou exige des efforts disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9marche.<\/p>\n\n\n\n

        Lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un mineur de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionn\u00e9es au I du pr\u00e9sent article dans un langage clair et facilement accessible.<\/p>\n\n\n\n

        IV.-Si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies sont appel\u00e9es \u00e0 faire l\u2019objet \u00e0 bref d\u00e9lai d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 d\u2019anonymisation pr\u00e9alablement reconnu conforme aux dispositions de la pr\u00e9sente loi par la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s, les informations d\u00e9livr\u00e9es par le responsable du traitement \u00e0 la personne concern\u00e9e peuvent se limiter \u00e0 celles mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et au 2\u00b0 du I.<\/p>\n\n\n\n

        V.-Sans pr\u00e9judice de l\u2019application des dispositions du chapitre XIII, les dispositions du I ne s\u2019appliquent pas aux donn\u00e9es recueillies dans les conditions pr\u00e9vues au III et utilis\u00e9es lors d\u2019un traitement mis en \u0153uvre pour le compte de l\u2019Etat et int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat, la d\u00e9fense ou la s\u00e9curit\u00e9 publique, dans la mesure o\u00f9 une telle limitation est n\u00e9cessaire au respect des fins poursuivies par le traitement.<\/p>\n\n\n\n

        RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        La responsabilit\u00e9 des Jardins de Kerdalo ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion ext\u00e9rieure ou la pr\u00e9sence de virus informatiques, ou de tout fait qualifi\u00e9 de force majeure, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence.
        Bien qu\u2019une tr\u00e8s grande attention ait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de ce site, Les Jardins de Kerdalo ne saurait \u00eatre tenue responsable des \u00e9ventuelles erreurs qui pourraient s\u2019y trouver.<\/p>\n\n\n\n

        Vous trouvez sur ce site des informations. Elles ne sont pas exhaustives et ne peuvent pas remplacer des vs et des recommandations.<\/p>\n\n\n\n

        PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Tous les \u00e9l\u00e9ments du site https:\/\/www.lesjardinsdekerdalo.com<\/a> y compris les documents t\u00e9l\u00e9chargeables, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Palo\u00efse SAS. En cons\u00e9quence, vous ne pouvez en aucun cas et d\u2019aucune mani\u00e8re, reproduire, repr\u00e9senter, diffuser, modifier, conc\u00e9der tout ou partie de l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments reproduits sur le site et tout ou partie du site sans l\u2019accord pr\u00e9alable et express de Palo\u00efse SAS<\/p>\n\n\n\n

        DUR\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent pendant toute la dur\u00e9e de mise en ligne des services offerts par Les Jardins de Kerdalo sur le site https:\/\/www.lesjardinsdekerdalo.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

        LOI APPLICABLE ET COMP\u00c9TENCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. L\u2019attribution de comp\u00e9tence en cas de litige, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable entre les parties, est donn\u00e9e aux tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Mentions Legales Les Jardins de Kerdalo SAS 14 rue des Capucines 75002 PARIS Tel. : +33.7.65.76.75 \u2013 lesjardinsdekerdalo@gmail.com CR\u00c9ATION ET HEBERGEMENT DU SITE Charte graphique : Bryce DavesneCr\u00e9ation du site et D\u00e9veloppement : INSIDE TECHNOLOGY CONSULTINGH\u00e9bergement : OVHResponsable du site : Simon Murin (Palo\u00efse) CONFIDENTIALITE \u2013 DONNEES PERSONNELLES Toutes les donn\u00e9es personnelles recueillies sur le site […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"lang":"fr","translations":{"fr":3,"en":1117},"pll_sync_post":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lesjardinsdekerdalo.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lesjardinsdekerdalo.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lesjardinsdekerdalo.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lesjardinsdekerdalo.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lesjardinsdekerdalo.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/lesjardinsdekerdalo.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1068,"href":"https:\/\/lesjardinsdekerdalo.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions\/1068"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lesjardinsdekerdalo.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}